TERMES ET CONDITIONS - C.G.V.


Vente de Matériels et fournitures

Préambule

Le seul fait de passer une commande ou d'accepter une offre de matériels ou fournitures de la société DIGITAL SERVICES INGÉNIERIE porte l'acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente (CGV) qui prévalent sur toutes les conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès, préalable et écrit de la société DIGITAL SERVICES INGÉNIERIE. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par La société DIGITAL SERVICES INGÉNIERIE.

Article 1 - Devis et Commandes

Les commandes peuvent être réalisées par Internet sur nos sites professionnels ou en nous retournant un devis effectué par nos services avec la mention "bon pour accord". Une commande ne peut être prise en compte qu'au retour de notre devis définitif et lisible sans aucune modification à l'initiative du Client qui pourrait en changer le montant total et devra obligatoirement inclure :
-  Le nom ou la raison sociale du Client ainsi que ses coordonnées complètes,
- La signature du Client et le mode de règlement choisi. Par défaut, le mode de règlement sera le chèque à réception de facture. Pour obtenir un encours, le Client fera une demande auprès de nos services. Le Client prend note que sa demande d'encours ne sera acceptée qu'après validation de son dossier par le service administratif de la société DIGITAL SERVICES INGÉNIERIE.

Pour les commandes passées exclusivement sur le site Internet la prise en compte de votre commande est confirmée par l'envoi d'un mail généré automatiquement par notre site à l'adresse électronique indiquée lors de la création de votre Compte Client. Lorsque vous enregistrez la commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue (accord sur la marchandise et le prix). La commande est automatiquement annulée à défaut de saisie de vos coordonnées bancaires ou d'accord de paiement sur le site de paiement sécurisé. La commande ne sera traitée qu'après validation du paiement par La société DIGITAL SERVICES INGÉNIERIE. Les commandes transmises à La société DIGITAL SERVICES INGÉNIERIE sont irrévocables pour le Client dès validation du paiement par La société DIGITAL SERVICES INGÉNIERIE.

Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée par un Client ne pourra être prise en compte que si la commande n'est pas encore traitée par notre système informatique et si la demande est faite par écrit (courriel à l'adresse suivante commercial@dsi13.com).

ou à votre conseiller habituel) et confirmée par nos services. Dans le cas où le Client passe une commande à la société DIGITAL SERVICES INGÉNIERIE, sans avoir procédé au paiement de la (les) commande(s) précédente(s), ou en cas de retard de paiement, La société DIGITAL SERVICES INGÉNIERIE pourra refuser d'honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Article 2 - Prix

La liste des prix ne constitue pas une vente. Elle peut être modifiée unilatéralement sans information préalable. Les marchandises sont facturées au prix convenu lors de la passation de la commande, dans la limite du délai d'option (fixé à 15 jours dans le cas d'un devis) et des conditions économiques générales (taxes...) au moment de la livraison.
Au-delà du délai d'option, il appartient au Client de se rapprocher de nos services afin d'établir un nouveau devis. Dans le cas des produits indexés sur une devise : toute variation de plus de 2% à la défaveur de La société DIGITAL SERVICES INGÉNIERIE, du cours de la devise par rapport à l'euro définie le jour de l'offre, sera répercutée le jour de la facturation. Tous les prix s'entendent nets en euros, TVA et toutes autres taxes, frais de transport non compris, départ entrepôt de La société DIGITAL SERVICES INGÉNIERIE. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge de l'acquéreur. Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que La société DIGITAL SERVICES INGÉNIERIE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. La société DIGITAL SERVICES INGÉNIERIE ne gère aucun reliquat, sauf acceptation écrite de notre part.

Article 3 - Règlement

Tout règlement versé à La société DIGITAL SERVICES INGÉNIERIE ne saurait être considéré comme des arrhes. Sauf conditions particulières expressément écrites ou conditions spécifiques accordées au Client après étude de son dossier, les paiements doivent être exécutés par virement ou carte bancaire à la commande, par chèque à la commande ou à réception du matériel. Aucun paiement en espèce ne sera accepté. La société DIGITAL SERVICES INGÉNIERIE se réserve le droit de demander un chèque de banque au Client dans le cas où les sommes engagées seraient importantes.
En cas de paiement échelonné, expressément accepté par La société DIGITAL SERVICES INGÉNIERIE, le non-paiement d'une seule échéance à son terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix.

La société DIGITAL SERVICES INGÉNIERIE peut retenir la livraison des marchandises concernées jusqu'au complet paiement de la marchandise.

Toutes les commandes que nous acceptons le sont, compte tenu du fait que le Client présente les garanties financières suffisantes et qu'il règlera effectivement les sommes dues à leur échéance. En cas de refus par le Client du paiement comptant, sans qu'aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, La société DIGITAL SERVICES INGÉNIERIE pourra refuser d'honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le Client puisse arguer d'un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.
Pour tout nouveau Client, la première commande doit être accompagnée d'un extrait Kbis de moins de trois mois, afin d'effectuer l'ouverture de compte. Conformément à l'article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture, sans que cette clause n'exclut des dommages et intérêts complémentaires. Le taux d'intérêt de ces pénalités de retard est de cinq fois le taux d'intérêt légal. Le Client ne peut jamais, au motif d'une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque le Client est en retard de paiement total ou partiel d'une échéance à son terme, La société DIGITAL SERVICES INGÉNIERIE peut de ce seul fait et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que le Client ne puisse réclamer des dommages et intérêts à la société DIGITAL SERVICES INGÉNIERIE. En cas de recours par la voie contentieuse, La société DIGITAL SERVICES INGÉNIERIE est en droit de réclamer au Client le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite et toute facture sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1229 du code civil, d'une indemnité fixée forfaitairement à 4% du montant réclamé.

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Mis en ligne : Mercredi 17 Août 2011