TERMES ET CONDITIONS - C.G.V.


CONDITIONS GÉNÉRALES

DE LOCATION-GESTION DE SYSTÈME INFORMATIQUE

ET ASSISTANCE TECHNIQUE DES UTILISATEURS

PRÉAMBULE

Les stipulations des présentes conditions générales de location de système informatique s'appliquent à tous les CLIENT ayant souscris un forfait comprenant l'un des services énumérés ci-dessous ou l'ensemble de ces services :

- La location, dans leurs murs de matériels  et de logiciels informatiques,

- L'assistance à distance et/ou sur site dans l'usage du Système informatique.

Les Conditions Particulières font partie intégrante des présentes Conditions de Location.

En cas de désaccord avec ces dernières, le CLIENT est libre d'annuler sa commande, faute de quoi, les présentes Conditions de service seront considérées comme acceptées. Le paiement de la première facture vaut toujours acceptation sans restriction des termes du présent contrat par le CLIENT.

Le CLIENT atteste du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l'exécution des obligations prévues aux présentes.

La société digital services ingénierie, société à responsabilité limitée au capital de 80000 euros, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Brive sous le numéro B443645122,  est désignée dans les présentes comme LE PRESTATAIRE.

La personne morale ou physique ayant souscrit à un contrat de location de système informatique est désignée comme LE CLIENT.

ARTICLE 1. - DÉFINITIONS

o    Le Système : Correspond à l'ensemble des éléments matériels et logiciels objet du présent contrat.

o    Le Matériel : Ensemble des éléments physiques employés pour le traitement des données.

o    Le Logiciel : Le logiciel est l'ensemble des programmes, procédés et règles, relatif au fonctionnement d'un ensemble de traitement de données. Le logiciel est donc le programme identifié par le code source, indépendamment de tout support matériel, conformément aux dispositions de l'article L.111-3 du Code de la propriété intellectuelle (système d'exploitation, utilitaires, programme d'application).

o    Le personnel : salarié(s) du CLIENT ou du PRESTATAIRE, quel que soit son statut.

o    Email, « E-mail », « Electronic Mail » ou « courrier électronique », « message électronique » ou encore « courriel » : Désigne dans le présent contrat le document informatisé qu'un utilisateur saisit, envoie ou consulte en différé par l'intermédiaire d'un réseau. Un courriel contient le plus souvent un texte auquel peuvent être joints d'autres textes, des images ou des sons.

o    L'Internet ou réseau Internet, est un réseau mondial associant des ressources de télécommunication et des ordinateurs serveurs et CLIENTs, destiné à l'échange de messages électroniques, d'informations multimédias et de fichiers. Il fonctionne en utilisant un protocole commun qui permet l'acheminement de proche en proche de messages découpés en paquets indépendants.

o    Le Web ou world wilde web est un système dans l'Internet, réparti géographiquement et structurellement, de publication et de consultation de documents faisant appel aux techniques de l'hypertexte.

o    Les identifiants désignent tant l'identifiant propre de l'utilisateur (« login ») que le mot de passe de connexion (« password »), communiqués après inscription au service de consultation de la base de données.

o    Un audit informatique se caractérise par une analyse approfondie du SYSTEME composé du MATERIEL et du LOGICIEL et nécessitant d'avoir accès aux droits administrateurs.

o    Savoir-faire : ensemble d'informations pratiques non brevetées, résultant de l'expérience et testées, qui possède un caractère secret, substantiel et identifié.

o    Serveur : Ordinateur non-utilisé par une personne (utilisateur), dédié à une ou plusieurs tâches de gestion du système d'information et géré par un Administrateur. Les tâches essentielles sont l'annuaire global, les stratégies de sécurité, les sauvegardes, les partages de fichiers et d'imprimantes, les bases de données, les logiciels de communications partagés, .etc.

ARTICLE 2. - OBJET DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de préciser les termes selon lesquels le PRESTATAIRE loue au bénéfice du CLIENT, un SYSTÈME informatique composé, selon les choix effectués par le CLIENT :

-          De LOGICIELS

-          De MATÉRIELS

-          D'une prestation d'administration technique et de suivi du SYSTEME par le PRESTATAIRE.

-          D'une prestation d'assistance aux utilisateurs.

Les présentes Conditions de Service s'appliquent à la location d'un MATERIEL et ou LOGICIEL défini dans les Conditions Particulières, par laquelle le PRESTATAIRE concède un droit d'utilisation ;

Les présentes Conditions de Service définissent les conditions auxquelles le PRESTATAIRE administre le système informatique du CLIENT et les conditions auxquelles il fournit une prestation d'assistance aux utilisateurs.

Les présentes Conditions de Service définissent :

-           Les droits concédés au CLIENT par le PRESTATAIRE

-           Les conditions d'utilisation du SYSTÈME par le CLIENT.

-           Les conditions auxquelles le PRESTATAIRE effectue une prestation d'assistance technique.

Ces droits sont consentis sous réserve du respect des termes et conditions des présentes Conditions de Service et notamment du complet paiement des sommes dues par le CLIENT.

Le droit d'utilisation visé ci-dessus est concédé à titre non exclusif et non transmissible par le PRESTATAIRE au CLIENT (étant précisé qu'il s'agit d'une location ne devant bénéficier qu'à un seul CLIENT).

ARTICLE 3. - DESCRIPTION DU SYSTEME LOUE

3.1. - Description du matériel loué

Les présentes conditions ont pour objet la location par le PRESTATAIRE au bénéfice du CLIENT, du MATERIEL dont les caractéristiques sont indiquées dans les Conditions Particulières indissociables des présentes conditions.

L'accès à l'administration des serveurs se fait par le biais de codes d'accès (login et mot de passe) qui sont sous la responsabilité et à la seule discrétion du PRESTATAIRE durant toute la durée d'exécution du contrat. Ils ne seront en aucun cas communiqués au CLIENT durant l'exécution du présent contrat.

3.2. - Description du/des logiciel(s) loué(s)

Les LOGICIELS désignés dans les Conditions Particulières jointes aux conditions générales,  sont identifiés par ces deux éléments :

-           Un code objet (1)

-           Un code source (2)

1)      Le code objet, issu de la compilation du code source, peut être installé sur le ou les serveurs loués au CLIENT.

2)      Le code source du LOGICIEL n'est pas communiqué au CLIENT.

Le PRESTATAIRE consent au CLIENT, qui accepte, un droit d'utilisation finale des LOGICIELS de la part du PRESTATAIRE aux conditions définies dans les présentes.

ARTICLE 4. - PRISE DE POSSESSION DU SYSTEME - DUREE DE LOCATION - LIEU ET DATE DE RESTITUTION

L'installation du SYSTEME dans les locaux du CLIENT est effectuée par Le PRESTATAIRE avec l'aval et la validation du CLIENT sous sa propre responsabilité, conformément aux instructions données par le PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE déclare que le SYSTEME dont les caractéristiques techniques sont précisées dans les Conditions Particulières, est en bon état de fonctionnement, sans dommage apparent.

4.1. - Prise de possession du SYSTEME

Le CLIENT entre en possession du SYSTEME informatique lors de l'installation du SYSTEME par le PRESTATAIRE dans les locaux de ce dernier, dont l'adresse est précisée dans les Conditions Particulières.

4.2. - Durée de la location

La durée de la location du SYSTEME est précisée dans les Conditions Particulières.  

4.3. Lieu et date de restitution

Les différents éléments composant le SYSTEME devront être restitués à la fin de la durée de location, soit :

-           A la date prévue aux Conditions Particulières

-           Ou aux dates prévues aux Conditions Particulières pour chacun des éléments du SYSTEME, si ces derniers ont été souscris à des dates différentes.

4.4. Fin de l'utilisation du LOGICIEL

A compter de la date de fin de location précisée dans les Conditions Particulières, le CLIENT devra s'abstenir d'utiliser toute copie du/des LOGICIEL(S) ou programmes compris dans le SYSTEME visé dans les Conditions Particulières ou dans ses annexes éventuelles.

ARTICLE 5. - AUDIT DU SYSTEME ET EXPERTISE

5.1. Audit du SYSTEME par des tiers

La réalisation d'un audit impliquant l'accès à l'administration du SYSTEME, aux données sensibles et aux codes sources logiciels, porterait préjudice au PRESTATAIRE et causerait une faille probable dans la sécurité du SYSTEME informatique. Par conséquent, le CLIENT devra

s'abstenir durant la durée du présent contrat de recourir à des auditeurs externes  ou internes (membres de son personnel) pour auditer le SYSTEME.  Le fait pour le CLIENT de porter atteinte à cette clause, entraînerait la suspension immédiate de l'exécution du présent contrat et le versement de dommages-intérêts par le CLIENT au PRESTATAIRE.

Toutefois, le PRESTATAIRE pourra réaliser un audit du SYSTEME sur la demande du CLIENT. Cette prestation ne saurait être prise en charge dans le cadre de l'exécution du présent contrat et fera l'objet d'une facturation séparée.

5.2. Expertise technique

Toute expertise réalisée à l'initiative du CLIENT sur l'Equipement loué au CLIENT par LE PRESTATAIRE, pour quelque raison que ce soit, sera considérée comme nulle et non avenue si elle n'a pas été réalisée en présence du PRESTATAIRE ou de son représentant.

Le PRESTATAIRE coopérera lors de l'expertise technique réalisée par une personne habilitée. Toutefois, LE PRESTATAIRE ne saurait être tenu de fournir des éléments d'informations sur son Savoir-faire ou ses codes sources. En cas de litige, le CLIENT s'engage à ne pas modifier les éléments du SYSTEME aux fins d'expertise judiciaire.

ARTICLE 6. - DROIT D'UTILISATION DES LOGICIELS

Le PRESTATAIRE consent au CLIENT le droit d'utiliser les LOGICIELS définis dans les Conditions Particulières, sans aucune limite en dehors des limites définies dans le présent contrat ou annexes.

6.1. Accès aux logiciels

Le CLIENT disposera du ou des LOGICIEL(S) défini aux Conditions Particulières.

o    Droit d'utilisation, conditions

Les droits définis ci-dessus sont concédés au CLIENT à charge pour lui de satisfaire, sans limitation de durée après la fin du présent contrat, aux obligations suivantes :

-              mettre en place des systèmes de contrôle adaptés en fonction des évolutions techniques pour éviter toute utilisation illicite ou non autorisée des LOGICIELS visés dans le présent contrat ou toute utilisation contraire aux stipulations du présent contrat ;

-              informer le PRESTATAIRE de toute tentative d'utilisation illicite des LOGICIELS par un utilisateur ou par un tiers, et ce quel que soit le mode opératoire de la fraude.

Le présent contrat n'entraîne transfert d'aucun droit de propriété sur les LOGICIELS  au profit du CLIENT, dont les droits sont limités à ceux définis dans les articles ci-dessus.

Le CLIENT a le droit d'établir une copie de sauvegarde du(es) LOGICIEL(S) fournis avec le SYSTEME.

Le CLIENT s'engage à ne pas procéder à la décompilation du(es) LOGICIEL(S) loués par le PRESTATAIRE au CLIENT.

ARTICLE 7. - ASSISTANCE

Le CLIENT lorsqu'il a souscrit un contrat d'assistance, bénéficie d'un accès à une assistance technique sur site ou à distance, selon ce qui a été convenu dans les Conditions Particulières.

Le CLIENT pourra demander assistance au PRESTATAIRE :

-           Par le biais de son espace CLIENT (Extranet) en se connectant à http://www.dsi13.com      

-           Par e-mail, à l'adresse électronique suivante : techs@dsi13.com ,

-           Par téléphone au numéro suivant : 04 91 25 11 11

Il sera répondu au CLIENT, du Lundi matin 9h au Vendredi 18h, entre 9h et 18h, par courrier électronique ou par téléphone, dans un délai maximum de 24 heures.

En cas de difficulté ne pouvant être résolue par assistance téléphonique ou électronique, le PRESTATAIRE pourra intervenir sur site dans un délai de 24 heures.

Le CLIENT déclare et reconnaît avoir pris connaissance des spécifications techniques et des fonctionnalités du SYSTEME et qu'il dispose de compétences suffisantes pour l'utiliser dans les meilleures conditions.

Il est expressément entendu entre les parties que l'assistance sera effectuée aux conditions ci-dessous :

-           Aucun tiers n'est autorisé à intervenir sur tout ou partie du système informatique sans autorisation expresse et écrite du PRESTATAIRE.

-           La sécurité et les règles de gestion peuvent être modifiées et renforcées. Il est ici précisé que le PRESTATAIRE garantit que la gestion des mots de passe est conforme aux normes en vigueur, ainsi que la gestion des accès au système informatique.

-           Les demandes d'interventions qui concernent des installations/mises en service de matériel(s) et ou de logiciel(s) nouveaux ne sauraient être prises en charge dans le cadre du présent contrat.

-           Dans la mesure où le PRESTATAIRE est responsable du système informatique, aucune délégation de permission n'est autorisée dans le cadre des présentes, que cela soit au bénéfice du personnel du CLIENT ou d'un tiers. 

 
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Mis en ligne : Mercredi 17 Août 2011