Termes et Conditions de la prestation de Abonnement xDSL


Préambule

Les TERMES ET CONDITIONS déterminent dans quelles conditions Digital Services Ingénierie (DSI, Fournisseur) et son Cocontractant (Abonné, CLIENT) concluent un contrat.
Les Conditions Particulières les complètent.

L'ABONNE atteste avoir pris connaissance dès la commande du service des présentes Conditions Générales de Vente, accessibles en ligne dans son espace dédié (« Extranet et Accès CLIENT ») à l'adresse suivante : http://www.dsi13.com

En cas de désaccord avec ces dernières, l'ABONNE est libre d'annuler sa commande, faute de quoi, les présentes Conditions de service seront considérées comme acceptées.
Le seul fait de passer une commande auprès de la société DIGITAL SERVICES INGÉNIERIE porte l'acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente (CGV) qui prévalent sur toutes les conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès, préalable et écrit de la société DIGITAL SERVICES INGÉNIERIE. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par La société DIGITAL SERVICES INGÉNIERIE.

Dans les présentes conditions générales de vente, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans le présent article.
- ADSL pour Asymetric Digital Subscriber Line (ligne d'abonné numérique asymétrique) : technologie qui permet de transmettre des signaux numériques haut débit sur le réseau d'accès téléphonique existant. Elle permet d'avoir un haut débit en direction de l'abonné et une voie de retour de plus faible débit vers le réseau.
- SDSL pour Symmetric Digital Subscriber Line (ligne d'abonné numérique asymétrique), la ligne SDSL a des débits symétriques : son débit en download  (réception) est égal au débit en upload (envoi).
- Internet : réseau de plusieurs serveurs situés en divers lieux dans le monde et reliés entre eux.
- IP ou Internet Protocol : Protocole Internet qui permet à la fois un adressage unique pour l'ensemble des terminaux connectés et la communication.
- Abonné: personne physique ou morale ayant souscris à un forfait Internet haut débit auprès de DSI.
- Equipement : matériel spécifique et compatible avec le réseau de l'opérateur historique France Télécom et du service fourni par le Fournisseur.
- Fournisseur ou DSI : société qui fournit le service définit dans les présentes conditions générales de vente et dans les conditions particulières.
- Service : service basé sur les technologies DSL, fourni par DSI et permettant à l'ABONNE via l'établissement de la connexion et l'attribution d'une adresse IP et d'adresses de DNS, de se raccorder au réseau Internet à des débits IP différents en fonction du forfait choisi par le CLIENT et de la zone géographique où est située la ligne support du CLIENT, qui permet la connexion à Internet.
- Configuration logicielle : ensemble des règles et procédés que DSI a mis au point pour optimiser la configuration-type fournie par le fabricant des routeurs ou modems.
- Savoir-faire : ensemble d'informations pratiques non brevetées, résultant de l'expérience et testées, qui possède un caractère secret, substantiel et identifié.
- Carence : Fait de manquer à ses engagements.
- Services Optionnels et Connexes : Ensemble de services proposés par DSI qui s'appuient directement ou indirectement sur Internet et auxquels l'ABONNE peut souscrire en option.
- Identifiants : terme qui désigne tout code confidentiel ou mot de passe permettant à l'ABONNE de s'identifier ou de se connecter au Service. Sont considérés comme des identifiants : l'identifiant ou login de connexion et le mot de passe de connexion.
- DNS pour Domain Name System : système de nom de domaine permettant d'établir une correspondance entre une adresse IP et un nom de domaine.
- Télégestion : fait pour le Fournisseur d'assurer à distance la gestion technique d'un Service. La gestion ou l'administration d'un Service donné implique d'avoir accès à l'Equipement dont il dépend. Elle inclut notamment : les paramétrages du Service, le dépannage et la surveillance (ou monitoring) de l'activité du Service.
- Partage de charges, Gateway : service qui a pour but de regrouper plusieurs accès à Internet et/ou plusieurs routeurs informatiques (Gateway ou passerelle) afin d'apporter une plus grande efficience dans l'exploitation des accès à Internet souscrit par le CLIENT ou dans l'hébergement de Services du CLIENT à l'attention d'utilisateurs extérieurs.

1. Objet

Les présentes conditions générales d'abonnement ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles le Fournisseur met à disposition du CLIENT un ou plusieurs Services Internet haut débit, à l'adresse d'installation indiquée lors de la souscription.
Les stipulations des présentes conditions générales d'abonnement s'appliquent notamment à tous les forfaits de la gamme Internet Haut Débit ADSL et SDSL, accessibles sous réserve d'éligibilité. Les Conditions particulières font partie intégrante des présentes Conditions de Vente.

1.1. Intuitu Personae

Les Services sont personnels et excluent toute mise à disposition, location ou revente en tout ou partie au profit de tiers, notamment à des fins commerciales. Le Contrat est souscrit au bénéfice et à la charge de la seule personne mentionnée et signataire des Conditions Particulières, toute modification de bénéficiaire/signataire devra faire l'objet d'un nouveau contrat. Si l'ABONNE souhaite désigner un tiers-payeur pour le règlement des factures, il doit mentionner l'identité et les coordonnées de ce dernier. L'ABONNE est néanmoins responsable des paiements dus et du respect du Contrat.

1.2.    Identité du CLIENT

L'ABONNE s'engage à communiquer ses coordonnées (Nom, prénoms ou Raison sociale, Numéro de SIRET, Code APE, Numéro de TVA intracommunautaire, coordonnées postales exactes), sous peine de voir son abonnement annulé ou suspendu. Le CLIENT doit fournir une copie de sa (celle du dirigeant pour les personnes morales) carte d'identité ou de son passeport en cours de validité.
Le CLIENT s'engage à informer DSI de tout changement concernant sa situation, notamment en cas de changement d'adresse ou de coordonnées bancaires.

2.    Description du Service

La souscription à l'un des forfaits de la gamme ADSL et SDSL Pro ou Particulier, entraîne l'activation du Service. Le Service comprend la location d'une ligne qui permet l'accès au réseau Internet via la technologie ADSL ou SDSL au débit choisi par le CLIENT sur la base des forfaits proposés par DSI. La souscription à chacun des forfaits est soumise à des conditions d'éligibilité propres.

2.1. Prérequis

Le Service est accessible à partir d'une ligne téléphonique utilisant les technologies DSL et nécessite un Equipement spécifique compatible, à savoir un routeur ou modem validé par DSI.
Pour pouvoir accéder au Service, le CLIENT doit se situer dans la zone de couverture telle que définie par l'opérateur historique. La zone de couverture du Service peut évoluer ou fluctuer notamment quant à la fourniture des débits.
DSI s'engage à réaliser une étude de faisabilité auprès de l'opérateur quant au Service dont le CLIENT peut disposer, avant la souscription du Service.
Pour bénéficier des Services de type DSL, le CLIENT doit être titulaire d'une ligne téléphonique dite « ligne support ».

2.2 Date de souscription et durée

L'abonnement est réputé souscrit à compter de la réception du bon de commande ou du devis accepté et de l'autorisation de prélèvement automatique dûment remplie et signée par le CLIENT.
Dans tous le cas, le paiement de la première facture d'abonnement vaut acceptation pleine et entière des présentes.                                                                    
Les offres de la gamme « Internet Haut Débit » sont conclues pour une durée indéterminée avec une période initiale d'abonnement à compter de la souscription par le CLIENT, qui varie de 12 à 36 mois et qui figure dans les Conditions Particulières.

3. Equipement

3.1. Description

Le CLIENT devra disposer d'Equipements spécifiques et compatibles avec le Service pour pouvoir l'utiliser.
Le CLIENT disposant d'un Equipement antérieurement à la souscription des présentes, peut utiliser celui-ci dès lors qu'il a été validé par DSI comme étant compatible avec le Service.
L'Equipement nécessaire à l'utilisation de tout ou partie du Service sera précisé au CLIENT par DSI avant la souscription des présentes.

3.2. Mise à disposition ou Location

Certains Equipements - terminaux, modems, routeurs, .etc. - peuvent être mis à la disposition du CLIENT ou être proposés à la location par le Fournisseur. Dans ces cas, les Equipements ne sont pas la propriété du CLIENT, mais restent la propriété de DSI (Cf. Les Termes et Conditions des Locations d'équipement).

3.3. Configuration des routeurs

Les routeurs ou modems sont livrés avec les configurations techniques par défaut du fabricant du matériel. Lorsque le CLIENT souscrit un abonnement ADSL ou SDSL, DSI administre les routeurs ou modem(s) et en optimise les configurations. Ces configurations font partie du Savoir-faire de DSI et sont protégées par les textes de loi liés à la propriété intellectuelle. Par conséquent, durant l'exécution des présentes, les identifiants ou codes d'accès au(x) routeur(s) ou modem(s) ne sauraient être connus du CLIENT ou de tiers, pour quelque raison que ce soit, y compris dans le cas où le CLIENT aurait acheté l'Equipement (routeur(s) ou modem(s)).
En cas de résiliation du Service par l'une ou l'autre des parties pour quelque raison que ce soit :
- DSI s'engage à fournir les identifiants et codes d'accès par défaut du matériel ou, en cas d'impossibilité, à fournir de nouveaux identifiant(s) et mot(s) de passe ;
- Le CLIENT s'engage à réinitialiser la configuration logicielle de base du/des routeur(s) ou modem(s).

4. Responsabilités

4.1. Responsabilité de DSI

DSI n'est pas un opérateur en télécommunications mais un fournisseur d'accès à Internet qui loue un ou des accès au CLIENT par le biais d'un ou plusieurs sous-traitant(s). Dès lors, DSI a une obligation de moyens et non pas une obligation de résultat en ce qui concerne la bonne marche et la continuité du Service. Le CLIENT reconnaît et accepte les limites du Fournisseur.
DSI s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pour apporter au CLIENT la meilleure qualité de Service, notamment par le biais de sa méthodologie éprouvée, et à prendre les mesures nécessaires pour réduire au strict minimum les interruptions de Service, dans les conditions exposées ci-dessous.
1.    DSI ne saurait répondre des dysfonctionnements ou d'interruptions de fonctionnements temporaires ou définitives qui sont le fait de l'opérateur historique.
2.    Le bon fonctionnement du Service ne peut être possible qu'avec les Equipements conformes aux spécificités techniques qui ont été préconisées par DSI au CLIENT.
3.    En cas d'interruption temporaire ou définitive du Service du fait de l'opérateur historique, DSI s'engage à pendre toutes les mesures pour obtenir le rétablissement du Service dans les vingt-quatre (24) heures ouvrables et à informer le CLIENT de l'état du traitement de l'incident.
4.    DSI ne saurait être tenue pour responsable des dommages que pourraient subir les équipements connectés au(x) Service(s), ceux-ci étant placés sous l'entière responsabilité du CLIENT, dommages quelconques, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant notamment de la consultation et/ou de l'utilisation de(s) Service(s) (ou d'autres Services qui lui sont liés) et des éventuelles applications en téléchargement, comme de l'utilisation des informations textuelles ou visuelles, qui auraient pu être recueillies et notamment de tout préjudice financier ou commercial.
5.    DSI ne saurait être tenue responsable des agissements du CLIENT contrevenant aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
6.    DSI reste étrangère à tous litiges qui peuvent opposer le CLIENT à des tiers
En outre, Le CLIENT reconnaît qu'il n'existe aucun lien contractuel entre lui et le ou les sous-traitant(s) de DSI et renonce expressément à entrer en contact avec le(s) sous-traitant(s) de DSI et/ou à être contacté directement par le(s) sous-traitant(s) de DSI durant l'exécution des présentes.

4.2. Responsabilité du CLIENT

L'ABONNE prend toutes les mesures nécessaires pour veiller personnellement aux précautions à prendre à l'occasion de l'utilisation du Service qui pourrait être faite par un mineur, pour accéder au contenu d'un tiers.
Il appartient au CLIENT de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus, vers, circulant sur le réseau Internet ou de piratage venant de l'Internet et de procéder à des sauvegardes régulières.
Il est également précisé que seul le CLIENT est responsable de l'usage de l'accès au Service et à tout service interconnecté.

5. Garanties

5.1. Service après-vente, expertise et garantie

En cas de dysfonctionnement des Equipements loués par DSI dans le cadre du Service, DSI prendra en charge leur réparation aux conditions définies dans Les Termes et Conditions de Location.
En cas de dysfonctionnement des Equipements vendus par DSI, il sera appliqué la garantie du constructeur (dont la durée figure sur la facture des Equipements).
Expertise technique
Toute expertise réalisée à l'initiative du CLIENT sur l'Equipement loué au CLIENT par DSI, pour quelque raison que ce soit, sera considérée comme nulle et non avenue si elle n'a pas été réalisée en présence de la société DSI ou de son représentant.
DSI coopérera lors de l'expertise technique réalisée par une personne habilitée.
Garanties

  • Garantie légale : L'Equipement fourni ou loué par DSI est garanti contre tout vice caché de fabrication, conformément aux dispositions de l'article 1641 et suivants du Code Civil.
  • Garantie contractuelle : La durée de la garantie du matériel vendu au CLIENT par DSI est spécifiée sur la facture. La durée de la garantie de l'Equipement loué au CLIENT par DSI est, sauf stipulations contraires, de la même durée que la période de location prévue aux Conditions Particulières.

DSI se réserve le droit de refuser l'exécution de la garantie tant que le CLIENT lui sera redevable d'une quelconque somme.
De même sont exclus de la garantie :
-    les conséquences des modifications dans les caractéristiques des machines ou Equipements opérées par le CLIENT ou par des tiers,
-    les dégâts occasionnés par les manipulations de l'Equipement par le CLIENT ou par des tiers.

5.2. Délai de rétablissement

DSI s'engage à demander à l'opérateur historique le rétablissement du Service interrompu dans les 24 heures suivant le signalement de l'incident par le CLIENT et à l'informer constamment de l'état de traitement de l'incident jusqu'à sa complète résolution.
Dans le cas où DSI ne signalait pas l'incident à l'opérateur ou au sous-traitant dans les 24 heures ouvrables après en voir eu connaissance, DSI s'engage à verser au CLIENT une indemnité forfaitaire d'un montant égal au prorata de la mensualité due pour le service interrompu.

6. Suspension et résiliation

6.1. Suspension

DSI se réserve le droit de suspendre de plein droit le Service d'accès à Internet, sans préavis ni indemnité dans les cas suivants :
-    Si un acte de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur le réseau a pour cause ou origine le compte Internet du CLIENT ;
-    En cas de non-paiement d'une ou plusieurs factures d'abonnement après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet dans un délai de 15 jours à compter de la présentation de ladite lettre au CLIENT.
Malgré la suspension, les présentes restent en vigueur ; par conséquent les redevances d'abonnement sont toujours facturées au CLIENT.

6.2. - Résiliation à l'initiative de DSI

Une fois le Service suspendu et après mise en demeure adressée au CLIENT par courrier postal restée sans effet pendant un délai de huit jours à compter de sa présentation, DSI sera en droit de résilier de plein droit le Service sans indemnité.
La résiliation par DSI du Service d'accès à Internet entraîne automatiquement la résiliation du Service détenu par le CLIENT.

6.3. Résiliation à l'initiative du CLIENT, déménagement de ligne

Toute résiliation à l'initiative du CLIENT devra être notifiée par message électronique (e-mail) et confirmée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au siège social de DSI moyennant le respect d'un préavis de trois (3) mois. La date de réception par DSI de la lettre avec avis de réception marque le début de la date de préavis, le cachet postal faisant foi.
Dans le cas de résiliation anticipée du Service d'accès à Internet pendant la période initiale d'abonnement, le CLIENT restera redevable des mensualités restant dues jusqu'à l'échéance normale des contrats.
Déménagement de ligne
En cas de déménagement de ligne ADSL ou SDSL, DSI facturera des frais de mise en service sur le Service d'accès à Internet. Toutefois, le déménagement de la ligne est sans effet sur la période initiale d'abonnement, laquelle n'est pas prolongée automatiquement de ce fait.

6.4. Reconduction

En l'absence de dénonciation du contrat de Service trois (3) mois avant son terme et sauf stipulations différentes dans les Conditions Particulières, l'abonnement sera automatiquement reconduit.
DSI peut envoyer trois (3) mois avant son terme une lettre de demande de reconduction du contrat en cours sur simple demande du CLIENT.

7. Prix et Conditions de paiement

7.1. Prix et facturation

Les services sont fournis au prix en vigueur lors de la passation de la commande. Les prix des différents abonnements varient en fonction de la zone géographique du CLIENT, laquelle détermine les débits disponibles. Pour savoir à quelles offres il est éligible, le CLIENT demandera des cotations personnalisées à DSI.
Les frais du premier mois de d'abonnement au Service seront facturés au prorata du nombre de jours. Le terme des frais d'abonnement mensuel au Service est à échoir.
Il est précisé que les prix auxquels les présentes font référence sont :
-    Les frais de mise en service, variables selon le type d'abonnement et la durée d'engagement (12, 24 ou 36 mois),
-    Les frais d'abonnement mensuels au Service, variables selon le type d'abonnement,
-    Les éventuels frais mensuels liés à la location des Equipements loués par DSI.
Facturation
DSI édite périodiquement une facture électronique publiée sur une interface Web sécurisée appelée « Extranet » disponible à l'adresse http://www.dsi13.com , ainsi que, pour les CLIENTS qui le demandent, une facture papier envoyée par voie postale.
Toute demande de duplicata de facture doit être adressée au Service Comptabilité dans les douze mois.
Interdiction des retenues abusives
Le Service est mis à la disposition de l'ABONNE, moyennant un forfait dont le montant et la périodicité sont précisés aux Conditions Particulières. En aucun cas l'ABONNE n'aura le droit de suspendre, retarder ou réduire le paiement des forfaits mensuels pour quelque motif que ce soit, y compris en cas de force majeure.

7.2. Conditions de paiement

Les délais et le mode de règlement sont précisés dans les Conditions Particulières ou le Bon de Commande, pour les Marchés à bon de commande.
Les frais de mise en service sont dus à terme échu. Les frais d'abonnement mensuels et les frais mensuels de location de matériel sont payables terme à échoir avec un mois d'avance.
D'une façon générale et sauf disposition contraire précisée dans les  Conditions Particulières ou le Bon de Commande :
-    L'encours de paiement est de 30 jours en cas de règlement effectué par prélèvement automatique,
-    L'encours de paiement est de 10 jours en cas de règlement effectué par virement,
-    Les factures d'abonnement sont payables au trimestre d'avance en cas de règlement effectué par chèque.
Une majoration pour retard de paiement est appliquée aux sommes restant dues à la date limite de paiement figurant sur la facture et ce, à compter de l'envoi de la première lettre de relance. Cette majoration est égale à trois (3) fois le taux d'intérêt légal. Elle est calculée sur le montant des sommes dues toutes taxes comprises, par périodes indivisibles de quinze (15) jours à compter du premier jour de retard suivant la date limite de paiement.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

8. Qualité de Service

DSI s'engage à mettre en œuvre tous les moyens appropriés pour assurer un taux de disponibilité du Service supérieure ou égale à 97%.
Par ailleurs, DSI s'engage à mettre à disposition une capacité de débit minimum sur le mois calendaire. Cette capacité, précisée dans les Conditions Particulières, varie selon le forfait détenu par le CLIENT.
Lorsque le CLIENT constate qu'il ne bénéficie pas de la capacité de débit minimum garantie, il doit le signaler au Service Technique de DSI. Dès lors,  un diagnostic et un rapport techniques seront établis par DSI.
Dans l'hypothèse où le CLIENT ne bénéficierait pas de la capacité de débit minimum spécifiée dans les Conditions particulières, le diagnostic technique sera réalisé par DSI jusqu'à ce que soit découvert la cause et dans la mesure du possible, rétabli la capacité de débit minimum garantie et ceci dans un délai maximum de trente (30) jours.
Le CLIENT est fondé à réclamer une indemnité forfaitaire d'un montant égal au prorata de la mensualité due pour le Service sur la période pendant laquelle le diagnostic est réalisé. Cette indemnité n'est pas due dans les cas où la cause est liée à la survenance d'une cause étrangère, ou du fait du CLIENT.
Le CLIENT doit signaler à DSI qu'il ne bénéficie pas de la capacité de débit minimum garantie dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant la constatation de la Carence. Seules les Carences signalées dans les quinze (15) jours calendaires ouvriront droit à indemnisation.
Dans tous les cas, la Carence ouvre droit à la résiliation de plein droit de l'abonnement par le CLIENT, dans les trente (30) jours suivant sa constatation, par lettre recommandée avec avis de réception.

9. Conditions spécifiques des Services Connexes

Les Services Optionnels décrits ci-dessous sont régis par les présentes Conditions Générales et sont accessibles dès lors que le CLIENT y souscrit expressément. Le non-respect de l'une de leurs stipulations entraîne la suspension puis la résiliation du Service conformément à l'article 6 des présentes.
Service de Surveillance des accès Internet
Lorsque le CLIENT souscrit le service de Surveillance des accès Internet, DSI mets en place une surveillance permanente de l'état de la connexion à Internet à distance et une procédure de déclenchement automatique des interventions techniques en cas de coupures temporaires du ou des accès Internet.
DSI s'engage à surveiller la qualité des accès en enregistrant par intervalles réguliers l'utilisation de la bande passante et la qualité de la connectivité.
Ces informations sont stockées dans le système de suivi de DSI durant quatre-vingt-dix (90) jours maximum.
Le service de surveillance des accès Internet est assuré par DSI dans les limites de la compatibilité de l'Equipement du CLIENT avec les outils logiciels de monitoring de DSI.
Le service de surveillance des accès Internet n'inclut pas la fourniture de rapports d'audits et d'études spécifiques, ces prestations, si elles sont sollicitées par le CLIENT, feront l'objet d'une facturation distincte du service de Surveillance des accès Internet.
Sauf impossibilité technique ou force majeure, DSI fournira des graphiques d'activité mensuelle des connexions Internet à la demande du CLIENT, sur une période n'excédant pas quatre-vingt-dix (90) jours maximum.
Le CLIENT a bien noté que DSI ne transmettrait pas d'informations, schémas et/ou graphiques techniques sur les accès Internet du CLIENT à la demande de tiers.
Les  outils permettant la bonne marche du Service tel que scripts, codes sources et logiciels de monitoring de DSI font partie intégrante du Service de Surveillance des accès Internet, dès  lors en cas de suspension ou de résiliation du Service, DSI retirera momentanément ou définitivement ses scripts, codes sources et logiciels de monitoring, sans préavis ni indemnité.
Le CLIENT ne saurait être fondé à résilier le Service sans préavis sur le fondement de l'impossibilité par DSI de fournir au CLIENT ou à des tiers des informations détaillées tels que graphiques  ou schémas d'activité.
Durée
Le Service de Surveillance des accès Internet est conclu pour une durée indéterminée avec une période initiale d'abonnement de 12 mois minimum. La durée précise d'engagement figure dans les Conditions Particulières.
Suspension et Résiliation
Le Service de Surveillance des accès Internet est soumis aux stipulations de l'article 6 des présentes.
Service Proxy ou Serveur mandataire
Le Service de Proxy Web consiste à mettre à disposition du CLIENT une ou plusieurs machines de type serveur qui effectuent des recherches de contenu de pages Internet et les transmettent aux postes CLIENTS.

  • Lorsque le Service de Proxy Web est hébergé et exécuté sur un serveur du CLIENT, ce dernier en a le contrôle et l'entière responsabilité. Afin de l'aider dans sa tâche de contrôle et de gestion du Service, le CLIENT pourra souscrire une option de monitoring et de gestion (consistant dans la mise en place de règles de sécurité sur le serveur) assurée par DSI.
  • Lorsque le Service de Proxy Web est hébergé et exécuté sur les serveurs du Fournisseur, le Fournisseur en assure le contrôle et la bonne marche. Dans le cas où le CLIENT a souscrit l'option, le CLIENT se verra mettre à disposition par DSI des outils de monitoring et de gestion. Il est entendu que DSI concède au CLIENT une licence d'utilisation de ses outils, limitée à la durée d'exécution du Service, mais ne lui transfère aucun droit de propriété sur tout ou partie des éléments du Service.
  • Lorsque DSI administre le serveur de Proxy Web dans le cadre d'un contrat global d'administration ou de location du système d'information, seul DSI, en tant qu'administrateur du réseau, pourra en assurer le contrôle et la gestion, même dans le cas où le serveur sur lequel est hébergé et exécuté le Service de Proxy Web est situé dans les locaux du CLIENT.

Durée du Service, engagement
Le Service Proxy Web est conclu pour une durée indéterminée avec une période initiale d'abonnement de douze (12) mois minimum. La durée précise d'engagement figure dans les Conditions Particulières.
Suspension et Résiliation
Le Service Proxy Web est soumis aux stipulations de l'article 6 des présentes concernant la suspension et la résiliation du Service.
Partage de charges, passerelles ou Gateway en Télégestion
Lorsque le CLIENT souscrit le Service Gateway avec un abonnement de Télégestion du Service, il bénéficie de l'administration technique d'un regroupement de plusieurs accès à Internet et/ou de plusieurs routeurs informatiques.
Equipement requis
Le Service peut être réalisé avec un Equipement fourni par DSI ou avec l'Equipement du CLIENT sous réserve qu'il soit compatible et en bon état de fonctionnement. L'Equipement requis pour la mise en œuvre du Service sera étudiée en fonction des besoins du CLIENT. Ce dernier sera informé des prérequis par DSI, avant l'activation du Service.
Configurations, paramétrages
Le CLIENT déclare accepter que durant l'exécution des présentes, seul DSI est habilité et autorisé à assurer la gestion technique du Service Gateway, notamment ses configurations ou paramétrages techniques ainsi que sa télégestion. DSI ne saurait être tenu, pour quelque raison que ce soit, de faire connaître ses paramétrages techniques à qui que ce soit, y compris en cas de résiliation du Service.
Engagement de DSI
DSI s'engage à mettre en œuvre tous moyens pour assurer un Service optimal au CLIENT. En cas de dysfonctionnements du Service, DSI s'engage à trouver une solution définitive dans les quarante -cinq (45) jours à compter de leur signalement par le CLIENT.
A défaut pour DSI de trouver une solution définitive aux dysfonctionnements du Service dans le délai de quarante-cinq (45) jours, le CLIENT sera fondé à demander la résiliation du Service sans préavis, par dérogation à l'article 6 des présentes, en la notifiant à DSI par écrit et par le moyen de son choix. Toutefois, le Service ne sera effectivement résilié qu'à compter du jour où il a été notifié par écrit à DSI et non pas de façon rétroactive.
Protection du Savoir-faire
Afin de protéger le Savoir-faire de DSI, le Service interdit les pratiques suivantes durant l'exécution des présentes :
-    Réalisation d'audit(s) de l'Equipement géré par DSI ;
-    Modifications des paramétrages du Service par le CLIENT ou par des tiers sans accord préalable et écrit de DSI.
Le fait de porter atteinte à cette clause entraîne de plein droit la suspension puis la résiliation du Service, sans préjudice de réclamer des dommages-intérêts au CLIENT.
Durée du Service, engagement
Le Service Gateway est conclu pour une durée indéterminée avec une période initiale d'abonnement de douze (12) mois minimum. La durée est précisément déterminée dans les Conditions Particulières.
Suspension et Résiliation
Le Service Gateway est soumis aux stipulations de l'article 6 des présentes concernant la suspension et la résiliation du Service.
Indépendance des services
L'ensemble des Services Internet proposés par DSI sont réputés indépendants les uns des autres. Les Services peuvent être indépendamment souscris et/ou résiliés par le CLIENT. La résiliation par l'une ou l'autre des parties de l'un des Services auxquels le CLIENT a souscrit n'entraîne pas automatiquement la résiliation des autres Services.

10. Cas de force majeure

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation des présentes qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l'une ou l'autre des parties quinze (15) jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette décision.

11. Droits d'accès et d'opposition au fichier informatisé

Les données à caractère personnel relatives au CLIENT recueillies par DSI sont traitées dans le cadre de l'exécution des présentes conformément aux dispositions de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi N°2004-801 du 6 août 2004. Ainsi, tout CLIENT dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition pour motifs légitimes aux données à caractère personnel le concernant. Pour ce faire, le CLIENT peut s'adresser au Service Administratif de DSI en utilisant le formulaire de contact en ligne à l'adresse www.dsi13.com ou en écrivant à l'adresse suivante :
Société DSI
23 Parc du Bois St-Michel
19200 USSEL

12. Espace Client

DSI met à disposition du CLIENT un espace dédié en ligne (« Extranet »), auquel le CLIENT se connecte à l'aide d'identifiant(s) et mot(s) de passe. Tout usage des identifiants et mots de passe est fait sous l'entière responsabilité du CLIENT.
Le CLIENT prend acte du fait que Les Conditions Générales publiées en ligne sur l'Espace CLIENT ou Extranet prévalent sur les Conditions précédentes. Les documents régissant et décrivant les Services et Prestations, notamment les Fiches appelées « DSI vous conseille » ou encore « Conseil », peuvent être adressés au Client à première demande formulée par LRAR auprès de DSI et sont également consultables et téléchargeables sur le site internet de DSI (http://www.dsi13.com). Ils obéissent ainsi à l'Article L441-6 du Code du Commerce en ce qu'il prévoit que la communication par un prestataire de services doit s'effectuer par tout moyen conforme aux usages de la profession. DSI recommande au Client la prise de connaissance de ces documents par ce moyen d'accès en permanence disponible. Toutes les précisions et compléments apportés par DSI à l'objet du Contrat, et portés à la connaissance du Client par tous moyens, sauf s'ils ont été expressément contredits par lui avant la signature du Contrat, seront considérés comme acceptés par le Client et en faire partie intégrante.
L'Extranet permet au CLIENT :

  • de communiquer avec les différents services de DSI en toute simplicité et confidentialité grâce à un formulaire informatique personnalisé,
  • de déclencher des demandes d'interventions,
  • de suivre en temps réel le traitement de ses demandes d'interventions, de prendre connaissance des opérations de maintenance effectuées par le Service Technique de DSI,
  • de visionner et/ou télécharger divers documents mis en ligne par DSI tel que les factures et, les Termes et Conditions, les contrats,
  • d'accéder à des informations pratiques réservées aux CLIENTS de DSI.

Le CLIENT doit, dans la mesure du possible, communiquer, mettre à jour ses informations, effectuer ses demandes d'assistance et signaler tout incident technique par le biais du formulaire de son compte sur l'Extranet.
DSI s'engage à  mettre en œuvre tous les moyens pour que l'Extranet soit accessible au moins 98 % du temps pour la période mensuelle.

13. Modifications

En cas de modification des prix ou caractéristiques du Service, DSI13 s'engage à informer le CLIENT des modifications le concernant au mois trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

14. Assistance technique

DSI s'engage à fournir un accès aux Services conformes aux normes en vigueur et spécifications contractuelles, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, à l'exception des cas de force majeure, difficultés liées aux réseaux de télécommunications ou dysfonctionnements techniques indépendants de son réseau, et plus généralement toute interruption temporaire involontaire.

Pour des raisons de maintenance, DSI pourra elle-même interrompre l'accès au(x) Service(s).

14.1.  Limitations de responsabilité

DSI assure la maintenance du réseau pour tout dysfonctionnement non imputable à une utilisation inappropriée.

14.2.  Interventions

Toute intervention, détérioration ou modification par l'ABONNE, des installations de raccordement y compris en amont de la première prise de raccordement, entraîne la remise en état à la charge de l'ABONNE. En particulier, les déplacements non justifiés d'un technicien ainsi que les réparations dues notamment : à une utilisation non conforme à la destination des installations, à des chocs inhabituels, aux dégâts des eaux, aux dommages électriques, aux incendies, à la foudre, aux modifications des branchements, à l'intervention d'un tiers non autorisé par DSI sont facturés au tarif en vigueur.

Droit applicable et attribution de compétence en cas de litige
Les Termes et Conditions sont régies par la loi française.
Les parties conviennent de privilégier les solutions amiables.
Faute d'accord amiable, les parties conviennent de s'adresser aux Juridictions du ressort du siège de la société DSI.

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23 Parc du Bois St Michel
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Mis en ligne : Jeudi 2 Septembre 2021