Termes et Conditions de la prestation de Abonnement Communications téléphoniques


Préambule

Les TERMES ET CONDITIONS déterminent dans quelles conditions Digital Services Ingénierie (DSI) et son Cocontractant (Abonné) concluent un contrat.
Les Conditions Particulières les complètent.

L'ABONNE atteste avoir pris connaissance dès la commande du service des présentes Conditions Générales de Vente, accessibles en ligne dans son espace dédié (« Extranet et Accès CLIENT ») à l'adresse suivante: http://www.dsi13.com

En cas de désaccord avec ces dernières, l'ABONNE est libre d'annuler sa commande, faute de quoi, les présentes Conditions de service seront considérées comme acceptées.

Le seul fait de passer une commande auprès de la société DIGITAL SERVICES INGÉNIERIE porte l'acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente (CGV) qui prévalent sur toutes les conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès, préalable et écrit de la société DIGITAL SERVICES INGÉNIERIE. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par La société DIGITAL SERVICES INGÉNIERIE.

1.    Objet

L'objet des présents Termes et Conditions est pour DSI de fournir un service de téléphonie à partir d'une connexion Internet haut débit. Le service permet de recevoir des appels émis depuis n'importe quel téléphone (fixe, mobile, lP) et d'émettre des appels locaux, nationaux et internationaux vers un téléphone fixe, mobile ou IP.

DSI n'étant pas Opérateur de Télécommunications, propose le service de téléphonie sous deux formes différentes :
-    soit en étant l'intermédiaire technique entre l'Opérateur et l'ABONNE
-    soit en tant que revendeur marque blanche

1.1. Prérequis techniques

L'Abonné est expressément informé que les performances de l'accès aux services sont soumises aux caractéristiques de la ligne ADSL/SDSL. DSI, qui engagera toutes ses ressources et déploiera ses meilleurs efforts pour satisfaire les attentes de l'Abonné, ne peut donc pas être tenu à une obligation de résultat.

L'ABONNE est expressément averti et accepte sans réserve que DSI fasse appel à des tiers fournisseurs d'accès à l'Internet et que des limites de disponibilités peuvent survenir du fait de ces derniers. Dans le cas où une limitation de disponibilité surviendrait du fait d'un fournisseur de DSI, celle-ci fera tout ce qui est nécessaire, dans la limite des moyens et des prérogatives dont elle dispose, afin de minimiser les conséquences à l'égard de l'ABONNE.

Compte tenu du fait que le service de téléphonie est basé sur une connexion internet, l'ABONNE devra s'assurer que cette dernière est fiable. DSI décline toute responsabilité dans le cas où la connexion internet de l'ABONNE s'avérait défectueuse ou insuffisante.

L'accès internet utilisé pour la téléphonie sur IP doit être fiable et disposer d'un débit suffisant ; à défaut, le service de téléphonie sera dégradé. A titre d'exemple, DSI recommande à l'ABONNE un accès ADSL ou SDSL (ou fibre) ayant un débit dans les deux sens (envoi et réception de données) d'au moins 1 Méga, soit 128 Ko/s pour permettre deux communications simultanées.
Le débit devra être adapté en fonction du nombre de communications téléphoniques simultanées souhaitées.

Il est fortement recommandé d'utiliser un téléphone préconisé par DSI.

1.2. Intuitu Personae

Les Services sont personnels et excluent toute mise à disposition, location ou revente en tout ou partie au profit de tiers, notamment à des fins commerciales. Le Contrat est souscrit au bénéfice et à la charge de la seule personne mentionnée et signataire des Conditions Particulières, toute modification de bénéficiaire/signataire devra faire l'objet d'un nouveau contrat. Si l'ABONNE souhaite désigner un tiers-payeur pour le règlement des factures, il doit mentionner l'identité et les coordonnées de ce dernier. L'ABONNE est néanmoins responsable des paiements dus et du respect du Contrat.

2.    Assistance technique et sécurité

DSI s'engage à fournir un accès aux Services conformes aux normes en vigueur et spécifications contractuelles, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, à l'exception des cas de force majeure, difficultés liées aux réseaux de télécommunications ou dysfonctionnements techniques indépendants de son réseau, et plus généralement toute interruption temporaire involontaire.
Pour des raisons de maintenance, DSI pourra elle-même interrompre l'accès au(x) Service(s).

2.1. Limitations de responsabilité

DSI ne saurait être tenue pour responsable des dommages que pourraient subir les équipements connectés au(x) Service(s), ceux-ci étant placés sous l'entière responsabilité de l'ABONNE, dommages quelconques, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant notamment de la consultation et/ou de l'utilisation de(s) Service(s) (ou d'autres Services qui lui sont liés) et des éventuelles applications en téléchargement, comme de l'utilisation des informations textuelles ou visuelles, qui auraient pu être recueillies et notamment de tout préjudice financier ou commercial.
DSI assure la maintenance du réseau pour tout dysfonctionnement non imputable à une utilisation inappropriée.

2.2. Interventions et déplacements

Toute intervention, détérioration ou modification par l'ABONNE, des installations de raccordement y compris en amont de la première prise de raccordement, entraîne la remise en état à la charge de l'ABONNE. En particulier, les déplacements non justifiés d'un technicien ainsi que les réparations dues notamment : à une utilisation non conforme à la destination des installations, à des chocs inhabituels, aux dégâts des eaux, aux dommages électriques, aux incendies, à la foudre, aux modifications des branchements, à l'intervention d'un tiers non autorisé par DSI sont facturés au tarif en vigueur.

DSI facturera à l'ABONNE selon le tarif en vigueur: tout déplacement d'un technicien à la demande de l'ABONNE non justifié, qui n'est pas lié au réseau de DSI, tout rendez-vous annulé, dans un délai inférieur à quarante-huit (48) heures de la date convenue sauf cas de force majeure ou non imputable à l'ABONNE.

3.    Paiement

Le Service de téléphonie est mis à la disposition de l'ABONNE, moyennant un forfait dont le montant et la périodicité sont précisés aux Conditions Particulières. En aucun cas l'ABONNE n'aura le droit de suspendre, retarder ou réduire le paiement des forfaits mensuels pour quelque motif que ce soit, y compris en cas de force majeure.

Exigibilité, Facturation

Chaque forfait fait l'objet d'une facturation, la facture étant payable à réception et sans escompte.

En cas de non-paiement dans un délai de vingt jours à compter de la réception par l'ABONNE de la facture, toute somme due est porteuse d'intérêts (taux légal majoré de trois points), les intérêts de retard étant calculés pour la période courant à compter de la date d'exigibilité et jusqu'au jour du paiement effectif.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Toute contestation devra être présentée dans le mois de la facturation, faute de quoi le CLIENT sera réputé avoir accepté la facture.

Modalités de paiement

Lieux de Facturation et de paiement : se reporter aux Conditions Particulières.

Le paiement du prix se fera, au choix de l'ABONNE :
- par prélèvement sur son compte bancaire,
- par virement sous dix jours,
- par chèque, à réception de facture.

Pour permettre le virement, le prélèvement ou le paiement à distance, l'ABONNE pourra communiquer, à son choix :

-    son numéro de carte bancaire, ainsi que la date de validité de la carte ;
-    une autorisation de prélèvement et ses coordonnées bancaires (IBAN).
Le présent contrat sera soumis aux conditions suivantes :
-    l'ABONNE versera un forfait, selon la périodicité et le montant précisé aux Conditions Particulières
-    les montants dus par l'ABONNE au titre du présent contrat seront majorés de la TVA en vigueur;
-    en cas de retard supérieur à 30 jours dans le paiement d'une facture, DSI se réserve la faculté de suspendre le contrat jusqu'à régularisation.

5.    Durée et résiliation

Sauf mention contraire stipulée dans les Conditions Particulières, le Contrat est conclu pour une durée de 12 mois.
Le Cocontractant peut mettre un terme au Contrat, moyennant le respect d'un préavis de un (1) mois et l'envoi d'un message écrit au Service Comptabilité ( comptabilite@dsi13.com ).
Il est rappelé que toute mensualité entamée doit être réglée en totalité.

6.    Espace Client

DSI met à disposition du Cocontractant un Espace Client en ligne (« Extranet »), auquel le Cocontractant se connecte à l'aide d'identifiants communiqués par DSI.

L'Extranet permet aux Utilisateurs autorisés de :

Communiquer avec les différents services de DSI simplement
Demander des interventions
Suivre en temps réel le traitement de leurs demandes d'interventions
Télécharger les factures, les contrats, et les schémas techniques.

Le Cocontractant doit, dans la mesure du possible, communiquer et signaler tout incident technique à l'aide du formulaire de son compte. Le Cocontractant doit, dans la mesure du possible, communiquer et signaler tout incident technique à l'aide du formulaire de son compte. Les documents régissant et décrivant les Services et Prestations, notamment les Fiches appelées « DSI vous conseille » ou encore « Conseil », peuvent être adressés au Client à première demande formulée par LRAR auprès de DSI et sont également consultables et téléchargeables sur le site internet de DSI (http://www.dsi13.com). Ils obéissent ainsi à l'Article L441-6 du Code du Commerce en ce qu'il prévoit que la communication par un prestataire de services doit s'effectuer par tout moyen conforme aux usages de la profession. DSI recommande au Client la prise de connaissance de ces documents par ce moyen d'accès en permanence disponible. Toutes les précisions et compléments apportés par DSI à l'objet du Contrat, et portés à la connaissance du Client par tous moyens, sauf s'ils ont été expressément contredits par lui avant la signature du Contrat, seront considérés comme acceptés par le Client et en faire partie intégrante.

7.    Droit applicable en cas de litige

Les Termes et Conditions sont régies par la loi française.
Les parties conviennent de privilégier les solutions amiables.
Faute d'accord amiable, les parties conviennent de s'adresser aux Juridictions du ressort du siège de la société DSI.

DIGITAL SERVICES INGENIERIE

23 Parc du Bois St Michel
19200 USSEL
S.A.R.L. au capital de 80 000 euros
R.C.S. 443 645 122 BRIVE

Auteur :
Mis en ligne : Vendredi 3 Septembre 2021