Termes et Conditions de la prestation d'Abonnement HSP ou filtrage Web


Préambule

Les TERMES ET CONDITIONS déterminent dans quelles conditions Digital Services Ingénierie (DSI ou Le PRESTATAIRE) et son Cocontractant (Abonné) concluent un contrat.
Les Conditions Particulières les complètent.

1. Objet

L’objet des présents Termes et Conditions est pour DSI d’autoriser l’Abonné à proposer, en ligne, à ses clients finaux l’utilisation de la Solution HSP de partage d’un ou plusieurs accès Internet.
A cette fin, DSI fournit un réseau informatique permettant un accès à Internet. L’accès est soumis à des contraintes d’utilisation, notamment, les contenus auxquels les utilisateurs sont autorisés à accéder peuvent faire l’objet de restrictions dans le but de protéger les mineurs et/ou de sécuriser l’accès Internet public.
Le Contrat est souscrit au bénéfice et à la charge de la seule personne mentionnée et signataire des Conditions Particulières, toute modification de bénéficiaire/signataire devra faire l’objet d’un nouveau contrat. Si l’ABONNE souhaite désigner un tiers-payeur pour le règlement des factures, il doit mentionner l’identité et les coordonnées de ce dernier. L’ABONNE est néanmoins responsable des paiements dus et du respect du Contrat.

2. Détail de l’offre

DSI fournit un Service, à titre onéreux, d’accès à Internet par voie DSL. Les Services sont personnels et excluent toute mise à disposition, location ou revente en tout ou partie au profit de tiers, notamment à des fins commerciales.
L’attention de l’ABONNE est attirée sur le fait que la bonne réception des Services est liée au débit disponible sur la ligne et que ce débit est partagé entre tous les postes informatiques utilisés par l’ABONNE.
La Solution HSP fait l’objet d’un suivi pour chaque connexion utilisateur afin de consigner chaque action. L’autorisation aux utilisateurs d’accéder au réseau peut être gérée de trois façons : manuellement, semi-automatisée ou totalement automatisée.
L’autorisation d’accès à Internet est sous la responsabilité de l’Abonné.
Le système d’autorisation d’accès peut être couplé à un système de paiement de type VAD, dans le cas où l’Abonné souhaite monétiser l’accès partagé. L’Utilisateur pourra acquérir un code d’accès personnel (« le Code d’Accès »). Il pourra ainsi accéder aux Contenus et produits facturables sur les Sites. L’Abonné sera autorisé à gérer lui-même les abonnements à la Solution HSP de ses clients finaux.

3. Assistance technique et sécurité

DSI s’engage à fournir un accès aux Services conformes aux normes en vigueur et spécifications contractuelles, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, à l'exception des cas de force majeure, difficultés liées aux réseaux de télécommunications ou dysfonctionnements techniques indépendants de son réseau, et plus généralement toute interruption temporaire involontaire.
L’Abonné est expressément informé que l’éligibilité au Service ainsi que les performances de l’accès aux services est soumise aux caractéristiques xDSL déployée par DSI. Ce dernier, qui engagera toutes ses ressources et déploiera ses meilleurs efforts pour satisfaire les attentes de l’Abonné, ne peut donc pas être tenu à une obligation de résultat.
L’ABONNE est expressément averti et accepte sans réserve que DSI fasse appel à des tiers fournisseurs d’accès à l'Internet et que des limites de disponibilités peuvent survenir du fait de ces derniers. Dans le cas où une limitation de disponibilité surviendrait du fait d’un fournisseur de DSI, celle-ci fera tout ce qui est nécessaire, dans la limite des moyens et des prérogatives dont elle dispose, afin de minimiser les conséquences à l'égard de l’ABONNE.
Pour des raisons de maintenance, DSI pourra elle-même interrompre l'accès au(x) Service(s) et s'efforcera dans ce cas d'en avertir préalablement l’ABONNE par tout moyen utile et raisonnable.
Les opérations de maintenance de la Solution HSP seront effectuées dans la mesure du possible sans interruption de l’accès au(x) Service(s). Compte tenu de la nature particulière de l’Internet, DSI ne saurait être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient notamment résulter:

- Des vitesses d'accès depuis d'autres sites dans le monde, de ralentissements, ou de difficultés d'accès aux données de l’ABONNE,
- Du non-acheminement de transmissions électroniques, du fait des mêmes limitations et caractéristiques de l'Internet,
- D’une altération des informations ou des données durant le transfert par un quelconque moyen de télécommunication ou par tous autres moyens,
- De la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, de l’attitude ou comportement d’un tiers, de la non-conclusion d’une opération,
- De la contamination par programmes malveillants des données et/ou logiciels de l’ABONNE, dont la protection incombe à ce dernier;
- Des intrusions malveillantes de tiers sur l’espace de l’ABONNE ou du piratage des données de l’ABONNE, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place,
- Des dommages que pourraient subir les équipements connectés au(x) Service(s), ceux-ci étant placés sous l’entière responsabilité de l’ABONNE, dommages quelconques, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant notamment de la consultation et/ou de l'utilisation de(s) Service(s) (ou d'autres Services qui lui sont liés) et des éventuelles applications en téléchargement, comme de l'utilisation des informations textuelles ou visuelles, qui auraient pu être recueillies et notamment de tout préjudice financier ou commercial, de pertes de données dans son système d'information,
- Des détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour l’ABONNE. DSI assure la maintenance du réseau pour tout dysfonctionnement non imputable à une utilisation inappropriée, ainsi que pour tout vice inhérent au Matériel.

Toute intervention, détérioration ou modification par l’ABONNE, des installations de raccordement y compris en amont de la première prise de raccordement, entraîne la remise en état à la charge de l’ABONNE. En particulier, les déplacements non justifiés d’un technicien ainsi que les réparations dues notamment : à une utilisation non conforme à la destination des installations, à des chocs inhabituels, aux dégâts des eaux, aux dommages électriques, aux incendies, à la foudre, aux modifications des branchements, à l'intervention d’un tiers non autorisé par DSI sont facturés au tarif en vigueur.

DSI facturera à l’ABONNE selon le tarif en vigueur: tout déplacement d’un technicien à la demande de l’ABONNE non justifié par un vice inhérent au matériel ou lié au réseau de DSI, tout rendez-vous annulé, dans un délai inférieur à quarante-huit (48) heures de la date convenue sauf cas de force majeure ou non imputable à l’ABONNE.
Le Service après-vente n’inclut pas les consommables tels que les cordons péritels, les rallonges téléphoniques, les cordons secteurs.
Sont exclus de l’assistance, les questions relatives aux équipements de l’ABONNE et/ou de ses clients, ainsi que les Services non fournis par DSI.
En cas de panne non imputable à l’ABONNE, les Matériels mis à disposition seront réparés ou échangés gratuitement (hors frais de déplacement du technicien selon tarif en vigueur) pendant toute la durée du Contrat, pour autant que l’ABONNE ne puisse se voir imputer des impayés non justifiés.
La maintenance des Matériels sera réalisée exclusivement par DSI ou tout prestataire agréé par celle-ci. Toute prestation supplémentaire demandée par l’ABONNE ou rendue nécessaire de son fait, notamment en cas de perte, vol, détérioration des matériels fera l’objet d’une facturation complémentaire.

4. Paiement

Le SYSTEME est mis à la disposition de l’ABONNE, moyennant un forfait dont le montant et la périodicité sont précisés aux Conditions Particulières. En aucun cas l’ABONNE n'aura le droit de suspendre, retarder ou réduire le paiement des forfaits mensuels pour quelque motif que ce soit, y compris en cas de force majeure.

+ Exigibilité, Facturation

Chaque forfait fait l’objet d’une facturation, la facture étant payable à réception et sans escompte.

En cas de non-paiement dans un délai de vingt jours à compter de la réception par le CLIENT de la facture, toute somme due est porteuse d’intérêts (taux légal majoré de trois points), les intérêts de retard étant calculés pour la période courant à compter de la date d’exigibilité et jusqu’au jour du paiement effectif.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Toute contestation devra être présentée dans le mois de la facturation, faute de quoi le CLIENT sera réputé avoir accepté la facture.

+ Modalités de paiement

Lieux de Facturation et de paiement : se reporter aux Conditions Particulières. Le paiement du prix se fera, au choix du CLIENT :

- par prélèvement sur son compte bancaire,
- par virement sous dix jours,
- par chèque, à réception de facture.

Pour permettre le virement, le prélèvement ou le paiement à distance, le CLIENT pourra communiquer, à son choix :

- son numéro de carte bancaire, ainsi que la date de validité de la carte ;
- une autorisation de prélèvement et ses coordonnées bancaires (IBAN).

Le présent contrat sera soumis aux conditions suivantes :
- l’ABONNE versera un forfait, selon la périodicité et le montant précisé aux Conditions Particulières
- les montants dus par l’ABONNE au titre du présent contrat seront majorés de la TVA en vigueur;
- en cas de retard supérieur à 30 jours dans le paiement d'une facture, DSI se réserve la faculté de suspendre le contrat jusqu'à régularisation.

+ Dépôt de garantie

Afin de garantir au PRESTATAIRE le respect de l'exécution de toutes les obligations mises à sa charge dans le cadre du présent contrat, l’ABONNE dépose entre les mains du PRESTATAIRE une somme équivalente à une mensualité du forfait, que celui-ci reconnaît, par le présent contrat, avoir reçue et donne quittance à l’ABONNE. Cette somme doit être restituée en fin de contrat, déduction faite des frais ou réparations liés à des anomalies imputables à l’ABONNE.

5. Sauvegardes des données informatiques

DSI s'engage à respecter la plus stricte confidentialité et l'intégrité des données de l’ABONNE nécessaires au fonctionnement des Services, et à mettre en œuvre ses meilleurs moyens pour en assurer la sauvegarde.

Afin de maintenir une qualité de Service optimale, notamment en privilégiant les temps de réponse de la Solution, DSI procède à des sauvegardes régulières de données critiques. Le choix du type de données ainsi que la périodicité des archivages font l’objet d’un paramétrage de(s) Service(s).

L’ABONNE doit prendre toutes mesures pour s’assurer de la protection de son matériel, de son réseau local et de ses données contre les risques de perte, de détournement, divulgation, intrusion, contamination, modification ou altération par un tiers ou par un virus. En cas de résiliation de(s) Service(s) l’ABONNE fera son affaire de la conservation des données stockées dans le cadre dudit Service.

6. Durée et résiliation

Sauf mention contraire stipulée dans les Conditions Particulières, le Contrat est conclu pour une durée de 12 mois.

Le Cocontractant peut mettre un terme au Contrat, moyennant le respect d’un préavis de deux mois et l’envoi d’un message écrit au Service Comptabilité ( comptabilite@dsi13.com ). Il est rappelé que toute mensualité entamée doit être réglée en totalité.

7. Espace Client

DSI met à disposition du Cocontractant un Espace Client en ligne (« Extranet »), auquel le Cocontractant se connecte à l’aide d’identifiants communiqués par DSI.

L’Extranet permet aux Utilisateurs autorisés de :

Communiquer avec les différents services de DSI simplement
Demander des interventions
Suivre en temps réel le traitement de leurs demandes d’interventions
Télécharger les factures, les contrats, et les schémas techniques.

Le Cocontractant doit, dans la mesure du possible, communiquer et signaler tout incident technique à l’aide du formulaire de son compte. Les documents régissant et décrivant les Services et Prestations, notamment les Fiches appelées « DSI vous conseille » ou encore « Conseil », peuvent être adressés au Client à première demande formulée par LRAR auprès de DSI et sont également consultables et téléchargeables sur le site internet de DSI (http://www.dsi13.com). Ils obéissent ainsi à l'Article L441-6 du Code du Commerce en ce qu'il prévoit que la communication par un prestataire de services doit s'effectuer par tout moyen conforme aux usages de la profession. DSI recommande au Client la prise de connaissance de ces documents par ce moyen d'accès en permanence disponible. Toutes les précisions et compléments apportés par DSI à l'objet du Contrat, et portés à la connaissance du Client par tous moyens, sauf s'ils ont été expressément contredits par lui avant la signature du Contrat, seront considérés comme acceptés par le Client et en faire partie intégrante.

8. Droit applicable en cas de litige

Les Termes et Conditions sont régies par la loi française. Les parties conviennent de privilégier les solutions amiables. Faute d’accord amiable, les parties conviennent de s’adresser aux Juridictions du ressort du siège de la société

DSI. DIGITAL SERVICES INGENIERIE
23 Parc du Bois St Michel
19200 USSEL
S.A.R.L. au capital de 80 000 euros R.C.S. 443 645 122 BRIVE

Auteur :
Mis en ligne : Jeudi 2 Septembre 2021